Article 1. DÉFINITIONS

Dans cet article, les termes suivants sont définis comme suit :
 « Diététicienne-Naturopathe » : se réfère à Madame Magali VERSTAEN, exerçant en tant que micro-entreprise, identifiée par le numéro SIRET 752 866 756 00055 et ayant son siège social au 2000 avenue de Maurin 34070 MONTPELLIER.
 « Site » : désigne la plateforme en ligne accessible via l’adresse URL https://naturo-mag.fr.
 « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site.
 « Service » : englobe l’ensemble des prestations disponibles à l’achat sur le Site, comprenant notamment l’accompagnement personnalisé tel que les consultations initiales, les consultations de suivi, à distance.
 « Commande » : désigne l’acte de souscription d’un Service par un Client auprès de la Diététicienne-Naturopathe via le Site.
 « Client » : se réfère à toute personne physique ou morale, qu’elle soit professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Diététicienne-Naturopathe.
 « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les règles contractuelles régissant la relation entre la Diététicienne-Naturopathe et ses Clients, comprenant la politique de confidentialité disponible sur le Site ainsi que tout élément du Site auquel elles font explicitement référence.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objectif. Les présentes CGV établissent les modalités de prestation du Service au Client et définissent également l’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Diététicienne-Naturopathe.

2.2. Accessibilité des CGV. Les CGV sont facilement accessibles en ligne sur le Site et priment sur toute version antérieure ou ultérieure. Elles deviennent effectives dès leur mise à jour, comme précisé en en-tête, et prévalent sur toute autre disposition, notamment celles relatives à d’autres canaux de vente.

2.3. Acceptation des CGV. Avant de passer toute Commande, le Client atteste avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, ce qui implique son accord plein et entier. En acceptant, le Client reconnaît avoir reçu suffisamment d’informations de la part de la Diététicienne-Naturopathe via le Site pour évaluer si la Commande répond à ses besoins. Les CGV englobent tous les droits et obligations des parties dans leur relation contractuelle. En passant une Commande, le Client déclare être légalement en mesure de conclure un contrat conformément à la loi de son pays ou de représenter, avec un mandat valide, une tierce personne pour laquelle il souscrit au Service. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site font foi de tous les faits, y compris l’acceptation et les transactions.

2.4. Étendue des CGV. Le Client peut obtenir une copie des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition particulière du Client ne peut être ajoutée ou remplacer les dispositions des présentes. La Diététicienne-Naturopathe se réserve le droit de définir des conditions spécifiques pour ses
Services, des offres spéciales, des garanties, etc., qui seront communiquées au Client avant la Commande. Le fait que la Diététicienne-Naturopathe, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ne fasse pas valoir un manquement du Client à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation. Sur le Site, le Client peut consulter un résumé du Service, avec la compréhension qu’il peut être sujet à des modifications. Seule la version du Service détaillée lors de la Commande est due au Client.

3.2. Langue. La prestation du Service par la Diététicienne-Naturopathe se fait en français.

3.3. Description des Services. Les Services soumis aux CGV sont décrits avec le plus grand soin possible. Cependant, toute erreur ou omission n’engage la responsabilité de la Diététicienne-Naturopathe que si elle concerne un aspect essentiel de l’offre.

3.4. Versions et mises à jour. Le Service fourni au Client est la version en vigueur au moment de l’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

3.5. Consultations en Diététique et/ou Naturopathie. La Diététicienne-Naturopathe offre les formats de consultation suivants :
 Consultation initiale de Naturopathie de 90 minutes, à distance.
 Consultation de suivi de Naturopathie de 60 minutes, à distance.
 Consultation de diététique de 45 minutes, à distance. La réservation peut se faire :
 Soit sur le Site.
 Soit après accord direct avec la Diététicienne-Naturopathe (par téléphone ou email) pour convenir de la date et de l’heure du rendez-vous. Le paiement pour la consultation à distance doit être effectué au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu. Si le paiement n’est pas reçu à cette date mais seulement la réservation, la Diététicienne-Naturopathe annulera le rendez-vous et en informera le Client par email.

Article 4. COMMANDE

4.1. Processus de commande sur le Site. Le Client est tenu pour responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et s’engage à garantir l’identité authentique vis-à-vis de la Diététicienne-Naturopathe. Il est nécessaire que le Client dispose d’une adresse électronique valide pour recevoir la confirmation écrite de sa commande et les identifiants de service en cas de prestation en ligne. La responsabilité de la Diététicienne-Naturopathe ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’informations erronées ou frauduleuses fournies lors de la commande, qui serviront à la fourniture du Service.

4.2. Engagement de paiement. Toute commande passée auprès de la Diététicienne-Naturopathe, que ce soit via le Site ou directement (par téléphone ou par e-mail), est considérée comme définitive et engage le Client à accepter pleinement les CGV ainsi que l’obligation de payer pour les Services commandés.

4.3. Confirmation de la commande. Dès que la commande est effectuée sur le Site, le Client reçoit un e- mail de confirmation et un récapitulatif de sa commande.

4.4. Preuve de transaction. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de la Diététicienne-Naturopathe, avec des mesures de sécurité raisonnables, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés de manière fiable et durable et peuvent être produits comme preuve en cas de besoin.

Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs en vigueur. Le Service commandé est fourni selon les tarifs actuels mentionnés sur le Site au moment où le Client enregistre sa commande auprès de la Diététicienne-Naturopathe. Les prix sont en euros et la TVA n’est pas applicable au Service, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

5.2. Modes de paiement. Le Client peut régler sa commande selon les options de paiement proposées par la Diététicienne-Naturopathe, notamment par carte bancaire.

5.3. Autorisation de débit. En fournissant ses informations bancaires lors de la commande, le Client donne son consentement à la Diététicienne-Naturopathe pour débiter le montant spécifié sur le Site pour le Service demandé. Le Client certifie être majeur et avoir les droits nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Délai. Le Client dispose de quatorze jours calendaires à partir du jour suivant la Commande pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente conclu avec la Diététicienne-Naturopathe. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Exercice. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un e-mail à l’adresse contact@naturo-mag.fr. Ce droit est réservé exclusivement aux consommateurs. Si le Client se rétracte pour un ou plusieurs Services, la Diététicienne-Naturopathe remboursera le montant payé dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client. Le droit de rétractation est perdu dès que la prestation du Service commence. En d’autres termes, une fois que la consultation débute,
le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation. Il est important de noter que ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines circonstances, notamment :
 Lorsque les services sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que leur exécution commence après un accord exprès préalable du consommateur, accompagné d’une renonciation explicite à son droit de rétractation.
 Lorsque le Client est un professionnel.

6.3. Cessation du Service en cas de rétractation. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations contractuelles des deux parties. Ainsi, la Diététicienne-Naturopathe cesse immédiatement la fourniture du Service dès que le droit de rétractation est exercé.

Article 7. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

7.1. Accès au Site : Le Site est ouvert à l’usage gratuit de toute personne disposant d’une connexion Internet. Tous les frais associés à l’accès au Site, tels que ceux relatifs au matériel, aux logiciels ou à la connexion Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur de garantir le bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet pour accéder au Site et à ses Services.

7.2. Opérations de maintenance : Des opérations de maintenance peuvent être effectuées sur le Site, et la Diététicienne-Naturopathe se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l’accès total ou partiel au Site ou aux Services sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance (telles que des mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que cela n’engage une obligation ou une indemnisation.

7.3. Responsabilité contractuelle : La Diététicienne-Naturopathe déploie tous les efforts raisonnables pour garantir un accès continu et de qualité au Site et aux Services, mais n’assume pas une obligation de résultat à cet égard. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou
des serveurs, ni d’autres événements échappant à son contrôle raisonnable, pouvant entraîner une interruption de l’accès au Site ou aux Services.

Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Caractéristiques des données individuelles recueillies. La Diététicienne-Naturopathe s’engage à collecter des données personnelles pertinentes et nécessaires, adaptées à l’objectif poursuivi. Aucune information sensible, telle que l’appartenance ethnique ou religieuse, ne sera requise ou obtenue auprès du
Client. Ce dernier est informé que les informations obligatoires sur les formulaires sont essentielles pour la réalisation du service. Parmi les données collectées, on peut citer : • Nom et prénom • Adresse électronique • Adresse postale • Numéro de téléphone • Raison de la consultation, à spécifier sur le Site

8.2 Stockage, sécurité et confidentialité des données personnelles. Les données personnelles recueillies sont traitées et stockées dans des conditions garantissant leur sécurité, et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des objectifs définis à l’article 10.2 des présentes Conditions
Générales. Après cette période, elles seront conservées uniquement à des fins statistiques, sans autre exploitation. Elles peuvent également être conservées pour des raisons de sécurité et de conformité légale. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place pour garantir la sécurité,
l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, afin de prévenir toute altération, perte ou accès non autorisé. Cependant, aucune mesure de sécurité n’est infaillible, et le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue des données personnelles du Client.

8.3 Droits du Client sur ses données personnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), chaque Client dispose du droit d’accès, de rectification et de suppression de ses propres données personnelles en contactant directement le service clients du
Prestataire à l’adresse e-mail contact@naturo-mag.fr, en fournissant une copie de sa pièce d’identité avec sa demande. Dans les limites légales, le Client peut également s’opposer au traitement de ses données, en limiter l’usage, définir leur sort après son décès, retirer son consentement à tout moment et demander la
portabilité de ses données personnelles fournies.

Article 9. CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ

9.1. En cas d’événement imprévisible ou de force majeure entravant l’exécution des obligations de la Diététicienne-Naturopathe selon les termes établis, celle-ci suspendra tout ou partie du Service. Elle informera le Client de cette situation dès que possible, avec une estimation de la durée de la suspension. Seul un empêchement définitif donnera lieu à une restitution, partielle si l’empêchement est partiel.

9.2. Les Clients reconnaissent qu’ils ne peuvent invoquer de cas de force majeure pour retarder un paiement (tel qu’une facture) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande.

9.3. Les cas de force majeure incluent les grèves, les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions des télécommunications, les épidémies et pandémies, les coupures d’énergie, les problèmes de transport ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Diététicienne-Naturopathe.

9.4. La Diététicienne-Naturopathe décline toute responsabilité en cas de difficultés d’accès au Site ou au Service dues à des problèmes techniques ou logiciels, ou à toute autre cause externe. Le Client est conscient des aléas techniques liés à Internet et aux réseaux mobiles, et reconnaît que la Diététicienne-Naturopathe ne peut être tenue responsable des éventuelles interruptions ou dysfonctionnements, sauf en cas de négligence de sa part.

9.5. En cas d’incapacité de travail des intervenants, pour cause de maladie, d’accident, de congé familial, de congé maternité/paternité, etc., la Diététicienne-Naturopathe se réserve le droit de les remplacer ou de suspendre la prestation sans indemnisation. Elle informera le Client de cette situation et de sa durée dès
que possible. Une restitution ne sera envisagée qu’en cas d’empêchement définitif confirmé par la Diététicienne-Naturopathe, partiellement si l’empêchement est partiel.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre des Services fournis, la Diététicienne-Naturopathe conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis au Client, sauf accord écrit préalable. Ces droits englobent divers éléments tels que la conception graphique, la structure des données, les textes, les logos, les marques, les
images, les vidéos, entre autres. Ainsi, aucune cession de ces droits n’est effectuée au Client par les présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne pas reproduire, utiliser ou représenter ces éléments sans autorisation préalable de la Diététicienne-Naturopathe. Cependant, dans le respect des Conditions Générales, la Diététicienne-Naturopathe accorde au Client un droit limité et non transférable pour accéder aux éléments fournis, les télécharger et les imprimer pour un usage personnel et interne, à des fins non commerciales.

Article 11. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1. Modification des Conditions Générales de Vente (CGV) : La Diététicienne-Naturopathe se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site, de son exploitation et des Services. Les conditions en vigueur sont celles acceptées par le Client lors
de la conclusion de la vente à distance, par tout moyen de communication sur un support durable.

11.2. Application des modifications : Les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses relatives à l’évolution technique du Service, pour autant qu’elles ne modifient ni le prix ni la qualité auxquels le Client non-professionnel ou consommateur a souscrit.

11.3. Acceptation des CGV modifiées : Le Client peut être invité à accepter les CGV modifiées. Dans le cas contraire, les dernières CGV acceptées demeurent en vigueur jusqu’à la pleine exécution du Service. Si la Diététicienne-Naturopathe se trouve dans l’incapacité de fournir le Service selon les conditions initiales, le Client a le droit de demander la résiliation et le remboursement. Dans ce cas, la Diététicienne-Naturopathe peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la résiliation, conformément à la loi.

Article 12. RESPONSABILITÉ

12.1. Garanties : En dehors des garanties légales ou commerciales éventuellement applicables, la Diététicienne-Naturopathe ne promet aucun résultat spécifique et ne donne aucune garantie explicite ou implicite concernant la continuité, la performance, le résultat ou la durabilité du Service fourni, qui peuvent varier de manière aléatoire. Les objectifs potentiels, les succès témoignés ou les exemples présentés par la Diététicienne-Naturopathe ne garantissent en aucun cas des résultats, car leur réussite dépend de la mise en œuvre effective de tous les conseils, techniques et outils fournis dans le cadre du Service.

12.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients : L’Utilisateur ou le Client assume l’entière responsabilité de l’interprétation des informations fournies dans le cadre des Services et des ajustements effectués pour ses propres besoins. Les Services proposés ne peuvent en aucun cas se substituer à une prise en charge
médicale, et les conseils dispensés ne constituent pas un avis médical. Le Client reconnaît être conscient des limites de la diététique et de la naturopathie et de l’importance de consulter un médecin en cas de problème de santé.

12.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité de la Diététicienne-Naturopathe se limite expressément à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la Diététicienne-Naturopathe ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, la perte d’activité, le manque à gagner ou toute atteinte à la réputation du Client professionnel. De plus, la Diététicienne-Naturopathe ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès à ses services, que ce soit en raison de l’utilisation d’un
matériel non conforme aux spécifications requises ou en raison de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Article 13. LITIGES ET MÉDIATION

13.1. Règlement à l’amiable : En cas de désaccord, le Client est encouragé à contacter en premier lieu la Diététicienne-Naturopathe afin de rechercher une solution à l’amiable.

13.2. Recours à la médiation : Si une difficulté survient dans l’exécution du contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant d’entamer une procédure judiciaire, de demander l’intervention d’un médiateur de la consommation.

13.3. Litige entre professionnels : En cas de litige entre un client professionnel et la Diététicienne-Naturopathe concernant le Service, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux situés dans la ville où est établi le siège de la Diététicienne-Naturopathe.